vendredi 2 septembre 2011
LA PLUS HAUTE INSTANCE JUDICIAIRE HAITIENNE SE COMPLÈTE...
La Cour de Cassation en passe d'avoir tous ses membres...
Les sénateurs, réunis en Assemblée, ont sélectionné, mercredi, dix-huit juges et avocats dont le tiers sera affecté aux six sièges vacants de la Cour de cassation. Cette liste sera acheminée via le ministère de la Justice dès ce jeudi au président de la République, Michel Joseph Martelly, qui a la prérogative constitutionnelle de choisir sur la liste soumise par le Sénat les six futurs juges de la Cour de cassation, a informé Youri Latortue, président de la commission permanente Justice et Sécurité du grand Corps.
Selon un calendrier préalablement défini, a expliqué le parlementaire, le chef de l'État doit nommer le 18 septembre au plus tard les six nouveaux juges de la Cour de cassation. Michel Joseph Martelly, qui a récemment annoncé la constitution du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour le 3 octobre prochain, doit aussi nommer un président à la tête de la Cour de cassation. La plus haute instance judiciaire du pays, depuis mars 2014, est dirigée par un vice-président.
Le budget alloué au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le personnel et le matériel nécessaires, a annoncé le sénateur Latortue, seront transférés à cette structure. Ces moyens ont été jusque-là gérés par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Les retards accumulés depuis la présidence de René Préval (2006-2011) pour nommer un président à la Cour de cassation empêchaient la mise en place du CSPJ. Certains des juges de la plus haute instance judiciaire du pays, selon les différents gouvernements de Préval, ont été nommés à un moment où le Sénat ne fonctionnait pas.
Une loi sur le statut de la magistrature a été publiée dans le journal officiel du pays, Le Moniteur, le 20 décembre 2007. Cette loi consacre «l'indépendance du pouvoir judiciaire par la mise en place du Conseil supérieur du pourvoir judiciaire». Cet organisme aura pour mission d'administrer la justice et de s'ériger en instance disciplinaire chargée de réprimer le comportement des magistrats qui commettraient des fautes administratives dans l'exercice de leur fonction. Le CSPJ gère aussi le plan de carrière des magistrats et joue le rôle de président du conseil d'administration de l'École de la Magistrature.
Liste des 18 noms retenus par le Sénat
- Jean Louis J. Mécène, juge à la cour d'appel
- Thelot Wechelle Coq, juge à la cour d'appel
- Dorléan Henry Marge, avocat et ex-ministre de la Justice
- Sylvestre René, juge à la cour d'appel
- Dukerne G. Auguste, juge à la Cour d'Appel
- Morpeau Max, Avocat
- Calixte Pierre F. Patrick, juge à la cour d'appel
- Jean François N. Almicar, juge à la cour d'appel
- Mehu Milius Garçon, avocat et ex-sénateur
- Jean Pierre L. Pressoir, juge à la cour d'appel
- Pierre Armand, Président à la cour d'appel
- Bergromme François Fouchard, avocat et ancien sénateur
- Anel Alexis Joseph, président à la cour d'appel
- Jean Louis Carlo, juge d'instruction
- Paul J. Perez, juge d'instruction
- Gary Paul Angrand, doyen première instance
- Morency Joseph, juge d'instruction
- Malette Thiers, avocat
Les juges qui seront nommés à la Cour de cassation auront un mandat de 10 ans. 34 candidats dont 16 venants des cours d'appels, 6 des tribunaux de première instance et 13 avocats des différents bâtonnats du pays avaient déposé leurs candidatures.
Pour être éligible, les juges à la cour d'appel doivent avoir au moins sept ans de carrière et 10 ans pour un avocat militant.
La liste votée aujourd'hui comporte un ancien ministre de la justice, deux anciens sénateurs et deux femmes.
En mars 2008, le sénat avait désigné, conformément à l'article 175 de la constitution de 1987 six personnalités pour combler deux sièges vacants à la plus haute cour du pays mais aucun suivi n'a été fait par le président René Préval, selon le sénateur Youry Latortue.
Et le chef de l'Etat, comme son dernier ministre de la justice Paul Denis,
dimanche 30 janvier 2011
Bibliotheque juridique- Reseau d'assistance legale aux Coteaux
MISE EN PLACE DE DEUX PROJETS D’ENVERGURE DANS LA JURIDICTION DES COTEAUX :
Une bibliothèque juridique et un projet d’assistance légale
Le Barreau est heureux d'annoncer au public en général et aux Avocats, Personnel Judiciaire ainsi qu’aux justiciables la mise en place de deux projets qui lui tiennent particulièrement à coeur : il s’agit d’une part de l'installation d’une bibliothèque juridique dans le palais de justice des Coteaux et d'autre part de la mise en place d’un Bureau d’assistance légale(BAL), qui permettra d'assurer un réel accès à la justice quelles que soient les ressources des justiciables.
1.
L'installation d'une bibliothèque juridique
Ce premier projet a été pensé dès la création du Barreau dans la juridiction, devant la carence d'accès aux données juridiques et les défaillances du système judiciaire liées à un manque béant de formation. Ce projet de bibliothèque vise à promouvoir la connaissance réelle des textes de loi et la sécurité juridique pour lutter contre une application erronée et trop souvent arbitraire du droit en vigueur.
Ce projet doit sa mise en place rapide à la collaboration sans faille de l'ONG bibliothèques sans frontières qui s'est immédiatement impliquée dans le projet ainsi qu'à l'intervention de Me Daniel Mugerin, avocat au Barreau de Paris qui a fortement exprimé sa solidarité avec le Barreau. Nous avons déjà récupéré 225 ouvrages envoyés depuis la France ainsi qu'une vingtaine d'ouvrages haïtiens achetés directement en Haïti. Nous espérons compléter rapidement ce premier fond documentaire, grâce à un nouvel envoi de BSF ainsi qu'à des partenariats avec d'autres réseaux ou institutions.
La bibliothèque est ouverte aux avocats et fondés de pouvoir, aux magistrats et aux personnels judiciaires, mais également aux étudiants et à l'ensemble des citoyens. Dans cette optique, elle est destinée à contenir des ouvrages spécialisés mais également des ouvrages de vulgarisation et de sensibilisation accessibles au grand public. Un effort sera fait pour permettre aux personnes désireuses d'être guidées pour pouvoir apprécier les différents ouvrages. Dans cette optique, nous tenons à remercier BSF qui a offert à la secrétaire du Barreau de participer à une formation intensive d’un mois orientée sur la gestion des fonds documentaires.
2.
La mise en place du Bureau d'Assistance Légale (BAL)
Le projet d'assistance juridique est pour sa part au coeur même des motivations qui ont suscité la création de l'ordre des avocats des Coteaux. Dès cette création en effet, les fondateurs du Barreau ont exprimé leur conviction dans la nécessité d'un accès réel à la justice pour tous et toutes, accès qui ne peut être garanti que par la mise en place de procédures économiques visant à pallier à la précarité économique de la majorité des justiciables de la juridiction.
Après de nombreuses recherches, le Barreau a finalement trouvé des financements pour ce projet grâce au soutien de la MINUSTAH qui a pu trouver des fonds auprès d’un organisme suédois. Ce projet va être animé par un personnel de 16 personnes! A sa tête, un Avocat remplissant la fonction de Coordonnateur et deux Avocats militants appelés à encadrer le travail professionnel des Avocats stagiaires moins expérimentés et outillés.
Ce programme échelonné sur une période d’un an est essentiellement mis en place pour garantir l’accès à la justice pénale. Cependant, le Barreau envisage de chercher d’autres cofinancements en vue d’étendre son champ d’action aux affaires civiles étant entendu que les litiges sont majoritairement liés aux questions du droit de propriété dans le ressort juridictionnel du TPI des Coteaux.
….................................
Ces deux beaux projets vont se mettre en route durant le mois de février 2011. Le Barreau vous conviera bientôt à leur inauguration commune qui devrait se dérouler début mars!
La mise en place de ces deux projets au début de l'année 2011 est en tout cas porteuse d'espoir dans une période où la situation politique paraît malheureusement particulièrement instable en Haïti. Le Barreau espère et souhaite que ces projets contribueront à stabiliser la situation dans la juridiction des Coteaux et à lutter contre les atteintes aux droits de l'homme qui ont malencontreusement proliféré durant cette période électorale, et ce malgré les interventions énergiques et répétées du conseil de l'ordre et du Bâtonnier auprès des instances judiciaires et des autorités compétentes.
Le Barreau renouvelle son souhait exprimé lors de l'ouverture de l'année judiciaire dans le sens d'une prise de conscience des institutions de leur responsabilité dans la reconstruction de notre pays et la construction d'une société libre et démocratique en Haïti basée sur la primauté du droit et le refus de l’arbitraire.
Me Jacques Letang,
Bâtonnier de l’ordre des avocats des Coteaux,
Le 25 janvier aux Coteaux
.
Une bibliothèque juridique et un projet d’assistance légale
Le Barreau est heureux d'annoncer au public en général et aux Avocats, Personnel Judiciaire ainsi qu’aux justiciables la mise en place de deux projets qui lui tiennent particulièrement à coeur : il s’agit d’une part de l'installation d’une bibliothèque juridique dans le palais de justice des Coteaux et d'autre part de la mise en place d’un Bureau d’assistance légale(BAL), qui permettra d'assurer un réel accès à la justice quelles que soient les ressources des justiciables.
1.
L'installation d'une bibliothèque juridique
Ce premier projet a été pensé dès la création du Barreau dans la juridiction, devant la carence d'accès aux données juridiques et les défaillances du système judiciaire liées à un manque béant de formation. Ce projet de bibliothèque vise à promouvoir la connaissance réelle des textes de loi et la sécurité juridique pour lutter contre une application erronée et trop souvent arbitraire du droit en vigueur.
Ce projet doit sa mise en place rapide à la collaboration sans faille de l'ONG bibliothèques sans frontières qui s'est immédiatement impliquée dans le projet ainsi qu'à l'intervention de Me Daniel Mugerin, avocat au Barreau de Paris qui a fortement exprimé sa solidarité avec le Barreau. Nous avons déjà récupéré 225 ouvrages envoyés depuis la France ainsi qu'une vingtaine d'ouvrages haïtiens achetés directement en Haïti. Nous espérons compléter rapidement ce premier fond documentaire, grâce à un nouvel envoi de BSF ainsi qu'à des partenariats avec d'autres réseaux ou institutions.
La bibliothèque est ouverte aux avocats et fondés de pouvoir, aux magistrats et aux personnels judiciaires, mais également aux étudiants et à l'ensemble des citoyens. Dans cette optique, elle est destinée à contenir des ouvrages spécialisés mais également des ouvrages de vulgarisation et de sensibilisation accessibles au grand public. Un effort sera fait pour permettre aux personnes désireuses d'être guidées pour pouvoir apprécier les différents ouvrages. Dans cette optique, nous tenons à remercier BSF qui a offert à la secrétaire du Barreau de participer à une formation intensive d’un mois orientée sur la gestion des fonds documentaires.
2.
La mise en place du Bureau d'Assistance Légale (BAL)
Le projet d'assistance juridique est pour sa part au coeur même des motivations qui ont suscité la création de l'ordre des avocats des Coteaux. Dès cette création en effet, les fondateurs du Barreau ont exprimé leur conviction dans la nécessité d'un accès réel à la justice pour tous et toutes, accès qui ne peut être garanti que par la mise en place de procédures économiques visant à pallier à la précarité économique de la majorité des justiciables de la juridiction.
Après de nombreuses recherches, le Barreau a finalement trouvé des financements pour ce projet grâce au soutien de la MINUSTAH qui a pu trouver des fonds auprès d’un organisme suédois. Ce projet va être animé par un personnel de 16 personnes! A sa tête, un Avocat remplissant la fonction de Coordonnateur et deux Avocats militants appelés à encadrer le travail professionnel des Avocats stagiaires moins expérimentés et outillés.
Ce programme échelonné sur une période d’un an est essentiellement mis en place pour garantir l’accès à la justice pénale. Cependant, le Barreau envisage de chercher d’autres cofinancements en vue d’étendre son champ d’action aux affaires civiles étant entendu que les litiges sont majoritairement liés aux questions du droit de propriété dans le ressort juridictionnel du TPI des Coteaux.
….................................
Ces deux beaux projets vont se mettre en route durant le mois de février 2011. Le Barreau vous conviera bientôt à leur inauguration commune qui devrait se dérouler début mars!
La mise en place de ces deux projets au début de l'année 2011 est en tout cas porteuse d'espoir dans une période où la situation politique paraît malheureusement particulièrement instable en Haïti. Le Barreau espère et souhaite que ces projets contribueront à stabiliser la situation dans la juridiction des Coteaux et à lutter contre les atteintes aux droits de l'homme qui ont malencontreusement proliféré durant cette période électorale, et ce malgré les interventions énergiques et répétées du conseil de l'ordre et du Bâtonnier auprès des instances judiciaires et des autorités compétentes.
Le Barreau renouvelle son souhait exprimé lors de l'ouverture de l'année judiciaire dans le sens d'une prise de conscience des institutions de leur responsabilité dans la reconstruction de notre pays et la construction d'une société libre et démocratique en Haïti basée sur la primauté du droit et le refus de l’arbitraire.
Me Jacques Letang,
Bâtonnier de l’ordre des avocats des Coteaux,
Le 25 janvier aux Coteaux
.
lundi 1 novembre 2010
HAUSSE DES CAS DE VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME
Communiqué de Presse du Barreau de l’ordre des avocats des Coteaux, 28 octobre 2010
Hausse des cas de violations des droits de l’homme
dans la juridiction du Tribunal de Première Instance des Coteaux :
Risques de pressions politiques exercées sur l’institution judiciaire dans le contexte électoral
Le Barreau des Coteaux est particulièrement préoccupé par la hausse des cas de violations des droits de l’homme et d’abus d’autorité qu’il a pu observer ces dernières semaines dans le ressort de la juridiction du Tribunal de Première instance des Coteaux. Le Barreau se trouve dans l’obligation de dénoncer publiquement le comportement de certains magistrats qui ont exercé et continuent à employer des pratiques illégales, déloyales et arbitraires à l’encontre de justiciables pour des raisons qui semblent liées au contexte électoral.
Le Barreau des Coteaux a eu déjà à intervenir énergiquement dans le cadre de son programme d’assistance juridique sur plusieurs cas problématiques. Fin septembre, sept paysans ont été arrêtés et écroués aux ordres du Juge de paix de Port-à-Piment en dehors de tout cas de flagrant délit et alors même qu’il n’existait aucun début de preuves de leur implication dans un quelconque dossier. Le juge de paix s’est servi du prétexte d’une affaire de meurtre pour priver de liberté ces individus qui ont montré leur affinité politique avec l’un des candidats à la députation se présentant en face du candidat de l’INITE pour la circonscription de Port-à-Piment.
Dans la même semaine, deux autres partisans de ce candidat ont fait l’objet de mandat d’amener sous un autre prétexte, lié à une affaire de cambriolage datant de la nuit du 21 au 22 aout. Ces mandats délivrés dans l’illégalité, décernés le 9 septembre par le Parquet, soit de nombreux jours suivant la commission de l’infraction et donc hors de tout cas de flagrance, se basaient uniquement sur des dénonciations calomnieuses de la part de personnes qui seraient proches du parti au pouvoir.
Dans ce contexte, le Barreau ne peut que mettre en doute la neutralité de certains magistrats devant la partialité des actes posés par eux à l’égard de certains justiciables, ces magistrats se cachant à peine de la nature politique de ces poursuites arbitraires dénuées de tout fondement légal. Le Barreau espère qu’il ne s’agit pas d’une stratégie globale du pouvoir visant à intimider les électeurs de l’opposition et à priver de liberté certains d’entre eux, au moins jusqu’aux élections, dans la perspective de les priver de leurs droits politiques. Grâce à l’intervention énergique et diligente de leurs avocats, le Parquet a été forcé de reconnaitre la nature arbitraire et illégale de ces arrestations et de les libérer après avoir classé sans suite les deux affaires. Le Barreau se doute cependant que sans l’intervention des avocats, ces justiciables seraient très certainement toujours incarcérés.
Plus récemment, le Barreau a pu constater l’aggravation de la situation dans la circonscription de Port-à-Piment. Le 23 octobre, un mandat d’amener à été décerné à l’encontre du délégué de ville de Port-à-Piment, Monsieur Frantz Marette, qui avait pourtant porté plainte le veille contre Raymond Pierre Louis pour voies de fait exercées sur sa personne, plainte qui avait donné lieu sur l’insistance de ses avocats à une enquête de flagrance le soir même de l’infraction et pour laquelle il avait reçu une lettre d’invitation datant du 23 octobre de la part du juge de paix suppléant de Port-à-Piment. Malgré les demandes répétées des avocats de monsieur Frantz Marette, le juge de paix a refusé de délivrer une copie du procès verbal de l’enquête de flagrance pourtant accessible à l’ensemble des parties.
Le Barreau s’étonne de la pratique illégale et déloyale du juge qui se permet d’émettre de manière concomitante et en toute illégalité une lettre d’invitation et un mandat d’amener, laissant ainsi croire à la victime qu’il instruit sa plainte alors que dans le même temps il renverse les faits pour le mettre en accusation. Cette mise en accusation injuste, illégale et incompréhensible du délégué de ville, autorité locale élue et respectée de la population de Port-à-Piment et leader politique investi dans la campagne électorale, est de nature à ruiner la crédibilité de l’institution judiciaire. Le juge de paix s’est également permis de mettre en accusation le témoin à charge proposé par Frantz Marette lors de l’enquête de flagrance ainsi qu’une autre personne.
En la matière, le Barreau ne peut pas ignorer les pressions exercées sur le juge suppléant par la personne accusée originellement, M. Raymond Pierre Louis, qui se trouve être membre du cabinet du Ministre de la justice. A ce sujet, le Barreau doit d’ailleurs rappeler qu’il a du, suite à des plaintes répétées de la population, alerter formellement le Commissaire du Gouvernement le mardi 5 octobre d’une usurpation de titre, le sieur Raymond Pierre Louis étant accusé d’abuser de son titre de membre du cabinet du Ministre de la Justice pour se faire passer pour un contrôleur judiciaire et exercer des pressions sur certains magistrats.
Dans ce contexte, le Barreau a pu percevoir la peur de différents magistrats de la juridiction qui hésitent à prendre en charge leur responsabilité pour appliquer la loi et contrôler, sur requête des avocats, les agissements arbitraires du juge de paix suppléant de Port-à-Piment. Il ressort du déroulement de cette affaire une partialité certaine et une influence démesurée du pouvoir politique sur l’organe judiciaire dont la première règle déontologique devrait pourtant être l’indépendance. Fort heureusement, le recours en référé introduit le 26 octobre par Frantz Marette ainsi que les deux autres personnes injustement accusées a donné lieu à une ordonnance du juge des référés le 27 octobre 2010 qui a constaté le caractère illégal et arbitraire des mandats d’amener décernés par le juge de paix suppléant de Port-à-Piment. Le Barreau se félicite que le juge des référés n’ait pas cédé aux pressions qui ont manifestement été exercées par des personnalités et espère que le principe de la séparation des pouvoirs pourra être renforcé à l’avenir.
Le Barreau veut mettre à disposition toutes ses compétences juridiques pour contester ces actes arbitraires et faire respecter la loi par les magistrats de la juridiction des Coteaux. Il est cependant conscient qu’il faut également agir à d’autres niveaux pour espérer imposer le respect de la loi et des droits humains par les magistrats et le pouvoir politique. La partialité des juges et les pressions exercées sur eux doivent être relayées par les médias et dénoncées par les organisations locales et internationales ainsi que par la population pour que l’on puisse espérer la tenue d’élections libres, démocratiques et respectant les droits politiques de chacun.
Hausse des cas de violations des droits de l’homme
dans la juridiction du Tribunal de Première Instance des Coteaux :
Risques de pressions politiques exercées sur l’institution judiciaire dans le contexte électoral
Le Barreau des Coteaux est particulièrement préoccupé par la hausse des cas de violations des droits de l’homme et d’abus d’autorité qu’il a pu observer ces dernières semaines dans le ressort de la juridiction du Tribunal de Première instance des Coteaux. Le Barreau se trouve dans l’obligation de dénoncer publiquement le comportement de certains magistrats qui ont exercé et continuent à employer des pratiques illégales, déloyales et arbitraires à l’encontre de justiciables pour des raisons qui semblent liées au contexte électoral.
Le Barreau des Coteaux a eu déjà à intervenir énergiquement dans le cadre de son programme d’assistance juridique sur plusieurs cas problématiques. Fin septembre, sept paysans ont été arrêtés et écroués aux ordres du Juge de paix de Port-à-Piment en dehors de tout cas de flagrant délit et alors même qu’il n’existait aucun début de preuves de leur implication dans un quelconque dossier. Le juge de paix s’est servi du prétexte d’une affaire de meurtre pour priver de liberté ces individus qui ont montré leur affinité politique avec l’un des candidats à la députation se présentant en face du candidat de l’INITE pour la circonscription de Port-à-Piment.
Dans la même semaine, deux autres partisans de ce candidat ont fait l’objet de mandat d’amener sous un autre prétexte, lié à une affaire de cambriolage datant de la nuit du 21 au 22 aout. Ces mandats délivrés dans l’illégalité, décernés le 9 septembre par le Parquet, soit de nombreux jours suivant la commission de l’infraction et donc hors de tout cas de flagrance, se basaient uniquement sur des dénonciations calomnieuses de la part de personnes qui seraient proches du parti au pouvoir.
Dans ce contexte, le Barreau ne peut que mettre en doute la neutralité de certains magistrats devant la partialité des actes posés par eux à l’égard de certains justiciables, ces magistrats se cachant à peine de la nature politique de ces poursuites arbitraires dénuées de tout fondement légal. Le Barreau espère qu’il ne s’agit pas d’une stratégie globale du pouvoir visant à intimider les électeurs de l’opposition et à priver de liberté certains d’entre eux, au moins jusqu’aux élections, dans la perspective de les priver de leurs droits politiques. Grâce à l’intervention énergique et diligente de leurs avocats, le Parquet a été forcé de reconnaitre la nature arbitraire et illégale de ces arrestations et de les libérer après avoir classé sans suite les deux affaires. Le Barreau se doute cependant que sans l’intervention des avocats, ces justiciables seraient très certainement toujours incarcérés.
Plus récemment, le Barreau a pu constater l’aggravation de la situation dans la circonscription de Port-à-Piment. Le 23 octobre, un mandat d’amener à été décerné à l’encontre du délégué de ville de Port-à-Piment, Monsieur Frantz Marette, qui avait pourtant porté plainte le veille contre Raymond Pierre Louis pour voies de fait exercées sur sa personne, plainte qui avait donné lieu sur l’insistance de ses avocats à une enquête de flagrance le soir même de l’infraction et pour laquelle il avait reçu une lettre d’invitation datant du 23 octobre de la part du juge de paix suppléant de Port-à-Piment. Malgré les demandes répétées des avocats de monsieur Frantz Marette, le juge de paix a refusé de délivrer une copie du procès verbal de l’enquête de flagrance pourtant accessible à l’ensemble des parties.
Le Barreau s’étonne de la pratique illégale et déloyale du juge qui se permet d’émettre de manière concomitante et en toute illégalité une lettre d’invitation et un mandat d’amener, laissant ainsi croire à la victime qu’il instruit sa plainte alors que dans le même temps il renverse les faits pour le mettre en accusation. Cette mise en accusation injuste, illégale et incompréhensible du délégué de ville, autorité locale élue et respectée de la population de Port-à-Piment et leader politique investi dans la campagne électorale, est de nature à ruiner la crédibilité de l’institution judiciaire. Le juge de paix s’est également permis de mettre en accusation le témoin à charge proposé par Frantz Marette lors de l’enquête de flagrance ainsi qu’une autre personne.
En la matière, le Barreau ne peut pas ignorer les pressions exercées sur le juge suppléant par la personne accusée originellement, M. Raymond Pierre Louis, qui se trouve être membre du cabinet du Ministre de la justice. A ce sujet, le Barreau doit d’ailleurs rappeler qu’il a du, suite à des plaintes répétées de la population, alerter formellement le Commissaire du Gouvernement le mardi 5 octobre d’une usurpation de titre, le sieur Raymond Pierre Louis étant accusé d’abuser de son titre de membre du cabinet du Ministre de la Justice pour se faire passer pour un contrôleur judiciaire et exercer des pressions sur certains magistrats.
Dans ce contexte, le Barreau a pu percevoir la peur de différents magistrats de la juridiction qui hésitent à prendre en charge leur responsabilité pour appliquer la loi et contrôler, sur requête des avocats, les agissements arbitraires du juge de paix suppléant de Port-à-Piment. Il ressort du déroulement de cette affaire une partialité certaine et une influence démesurée du pouvoir politique sur l’organe judiciaire dont la première règle déontologique devrait pourtant être l’indépendance. Fort heureusement, le recours en référé introduit le 26 octobre par Frantz Marette ainsi que les deux autres personnes injustement accusées a donné lieu à une ordonnance du juge des référés le 27 octobre 2010 qui a constaté le caractère illégal et arbitraire des mandats d’amener décernés par le juge de paix suppléant de Port-à-Piment. Le Barreau se félicite que le juge des référés n’ait pas cédé aux pressions qui ont manifestement été exercées par des personnalités et espère que le principe de la séparation des pouvoirs pourra être renforcé à l’avenir.
Le Barreau veut mettre à disposition toutes ses compétences juridiques pour contester ces actes arbitraires et faire respecter la loi par les magistrats de la juridiction des Coteaux. Il est cependant conscient qu’il faut également agir à d’autres niveaux pour espérer imposer le respect de la loi et des droits humains par les magistrats et le pouvoir politique. La partialité des juges et les pressions exercées sur eux doivent être relayées par les médias et dénoncées par les organisations locales et internationales ainsi que par la population pour que l’on puisse espérer la tenue d’élections libres, démocratiques et respectant les droits politiques de chacun.
mercredi 5 mai 2010
LE BARREAU DES CÔTEAUX A PRIS NAISSANCE ...
Création du barreau de l'ordre des avocats des Coteaux – Département du Sud d'Haïti
La société de juristes haïtiens est fière d'annoncer la création du barreau des Côteaux sur son site. Elle invite ses membres à communiquer avec le bâtonnier pour le féliciter de cette initiative. Cette démarche est inscrite dans le cadre du programme de la société pour créer un réseau d'éducation juridique permettant aux professionnels du droit de s'informer sur l'évolution du droit à l'échelle internationale.
Le barreau de l'ordre des avocats des Coteaux a été créé le mardi 4 mai 2010, lors d'une réunion composée d'une assemblée de juges sous la présidence du doyen et d'une assemblée d'avocats. Le barreau est administré par un conseil élu pour deux ans par les avocats présents : Me Jacques LETANG, Bâtonnier, Me Jean Roger LAURENT, Secrétaire général, Me Joseph Briel LATICE, Trésorier, Me Rousse CELESTIN, Conseiller, Me Daniel LETANG, Conseiller. Le barreau est composé de six avocats militants et se charge d'encourager d'autres avocats à s'inscrire sur le tableau de l'ordre.
La création de ce barreau est une initiative essentielle pour le bon fonctionnement de la justice dans le département du Sud d'Haïti. A l'exemple de la juridiction des Coteaux, les justiciables des provinces Haïtiennes n'ont trop souvent aucun accès à l'assistance d'un avocat. La juridiction du Tribunal de première instance des Coteaux fonctionne ainsi depuis 2003 sans l'existence d'un barreau, pourtant requise par l'article 3 du décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d'avocat. Cette absence et l'inexistence jusqu'à ce jour de cabinets d'avocats sont à l'origine de nombreuses violations de droits de l'homme et d'abus d'autorité envers les populations rurales.
Dans ce cadre, nous sommes convaincus de l'importance de la présence active et structurée d'avocats militants auprès de l'ensemble des juridictions. Au-delà, nous voudrions prendre en compte les réalités matérielles des justiciables et mettre en place, en partenariat avec les autorités locales et les associations communautaires, un service d'assistance juridique permettant de garantir la protection juridique à toute personne, quelle que soit ses ressources et son lieu d'habitation, conformément à l'article 8 de la Convention américaine des droits de l'homme de 1969 traitant des garanties judiciaires.
La création de ce barreau s'inscrit dans une dynamique plus large impulsée dans le département du sud pour répondre à la catastrophe du 12 janvier 2010. Cette catastrophe, qui a ravagé la capitale et provoqué un flux massif de population vers les provinces, nécessite de repenser l'organisation sociale, politique, économique et judiciaire du pays en renforçant notamment les structures locales. Nous vous invitons en ce sens à consulter le site de l'Association communautaire de Port-à-Piment : acp.haiti.over-blog.com
Me Jacques LETANG
Avocat spécialiste des droits de l'homme
Bâtonnier du barreau de l'ordre des avocats des Coteaux
barreau_des_coteaux@yahoo.com
36955953
La société de juristes haïtiens est fière d'annoncer la création du barreau des Côteaux sur son site. Elle invite ses membres à communiquer avec le bâtonnier pour le féliciter de cette initiative. Cette démarche est inscrite dans le cadre du programme de la société pour créer un réseau d'éducation juridique permettant aux professionnels du droit de s'informer sur l'évolution du droit à l'échelle internationale.
Le barreau de l'ordre des avocats des Coteaux a été créé le mardi 4 mai 2010, lors d'une réunion composée d'une assemblée de juges sous la présidence du doyen et d'une assemblée d'avocats. Le barreau est administré par un conseil élu pour deux ans par les avocats présents : Me Jacques LETANG, Bâtonnier, Me Jean Roger LAURENT, Secrétaire général, Me Joseph Briel LATICE, Trésorier, Me Rousse CELESTIN, Conseiller, Me Daniel LETANG, Conseiller. Le barreau est composé de six avocats militants et se charge d'encourager d'autres avocats à s'inscrire sur le tableau de l'ordre.
La création de ce barreau est une initiative essentielle pour le bon fonctionnement de la justice dans le département du Sud d'Haïti. A l'exemple de la juridiction des Coteaux, les justiciables des provinces Haïtiennes n'ont trop souvent aucun accès à l'assistance d'un avocat. La juridiction du Tribunal de première instance des Coteaux fonctionne ainsi depuis 2003 sans l'existence d'un barreau, pourtant requise par l'article 3 du décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d'avocat. Cette absence et l'inexistence jusqu'à ce jour de cabinets d'avocats sont à l'origine de nombreuses violations de droits de l'homme et d'abus d'autorité envers les populations rurales.
Dans ce cadre, nous sommes convaincus de l'importance de la présence active et structurée d'avocats militants auprès de l'ensemble des juridictions. Au-delà, nous voudrions prendre en compte les réalités matérielles des justiciables et mettre en place, en partenariat avec les autorités locales et les associations communautaires, un service d'assistance juridique permettant de garantir la protection juridique à toute personne, quelle que soit ses ressources et son lieu d'habitation, conformément à l'article 8 de la Convention américaine des droits de l'homme de 1969 traitant des garanties judiciaires.
La création de ce barreau s'inscrit dans une dynamique plus large impulsée dans le département du sud pour répondre à la catastrophe du 12 janvier 2010. Cette catastrophe, qui a ravagé la capitale et provoqué un flux massif de population vers les provinces, nécessite de repenser l'organisation sociale, politique, économique et judiciaire du pays en renforçant notamment les structures locales. Nous vous invitons en ce sens à consulter le site de l'Association communautaire de Port-à-Piment : acp.haiti.over-blog.com
Me Jacques LETANG
Avocat spécialiste des droits de l'homme
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