LA PLUS HAUTE INSTANCE JUDICIAIRE HAITIENNE SE COMPLÈTE...

La Cour de Cassation en passe d'avoir tous ses membres... Les sénateurs, réunis en Assemblée, ont sélectionné, mercredi, dix-huit juges et avocats dont le tiers sera affecté aux six sièges vacants de la Cour de cassation. Cette liste sera acheminée via le ministère de la Justice dès ce jeudi au président de la République, Michel Joseph Martelly, qui a la prérogative constitutionnelle de choisir sur la liste soumise par le Sénat les six futurs juges de la Cour de cassation, a informé Youri Latortue, président de la commission permanente Justice et Sécurité du grand Corps. Selon un calendrier préalablement défini, a expliqué le parlementaire, le chef de l'État doit nommer le 18 septembre au plus tard les six nouveaux juges de la Cour de cassation. Michel Joseph Martelly, qui a récemment annoncé la constitution du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour le 3 octobre prochain, doit aussi nommer un président à la tête de la Cour de cassation. La plus haute instance judiciaire du pays, depuis mars 2014, est dirigée par un vice-président. Le budget alloué au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le personnel et le matériel nécessaires, a annoncé le sénateur Latortue, seront transférés à cette structure. Ces moyens ont été jusque-là gérés par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Les retards accumulés depuis la présidence de René Préval (2006-2011) pour nommer un président à la Cour de cassation empêchaient la mise en place du CSPJ. Certains des juges de la plus haute instance judiciaire du pays, selon les différents gouvernements de Préval, ont été nommés à un moment où le Sénat ne fonctionnait pas. Une loi sur le statut de la magistrature a été publiée dans le journal officiel du pays, Le Moniteur, le 20 décembre 2007. Cette loi consacre «l'indépendance du pouvoir judiciaire par la mise en place du Conseil supérieur du pourvoir judiciaire». Cet organisme aura pour mission d'administrer la justice et de s'ériger en instance disciplinaire chargée de réprimer le comportement des magistrats qui commettraient des fautes administratives dans l'exercice de leur fonction. Le CSPJ gère aussi le plan de carrière des magistrats et joue le rôle de président du conseil d'administration de l'École de la Magistrature. Liste des 18 noms retenus par le Sénat - Jean Louis J. Mécène, juge à la cour d'appel - Thelot Wechelle Coq, juge à la cour d'appel - Dorléan Henry Marge, avocat et ex-ministre de la Justice - Sylvestre René, juge à la cour d'appel - Dukerne G. Auguste, juge à la Cour d'Appel - Morpeau Max, Avocat - Calixte Pierre F. Patrick, juge à la cour d'appel - Jean François N. Almicar, juge à la cour d'appel - Mehu Milius Garçon, avocat et ex-sénateur - Jean Pierre L. Pressoir, juge à la cour d'appel - Pierre Armand, Président à la cour d'appel - Bergromme François Fouchard, avocat et ancien sénateur - Anel Alexis Joseph, président à la cour d'appel - Jean Louis Carlo, juge d'instruction - Paul J. Perez, juge d'instruction - Gary Paul Angrand, doyen première instance - Morency Joseph, juge d'instruction - Malette Thiers, avocat Les juges qui seront nommés à la Cour de cassation auront un mandat de 10 ans. 34 candidats dont 16 venants des cours d'appels, 6 des tribunaux de première instance et 13 avocats des différents bâtonnats du pays avaient déposé leurs candidatures. Pour être éligible, les juges à la cour d'appel doivent avoir au moins sept ans de carrière et 10 ans pour un avocat militant. La liste votée aujourd'hui comporte un ancien ministre de la justice, deux anciens sénateurs et deux femmes. En mars 2008, le sénat avait désigné, conformément à l'article 175 de la constitution de 1987 six personnalités pour combler deux sièges vacants à la plus haute cour du pays mais aucun suivi n'a été fait par le président René Préval, selon le sénateur Youry Latortue. Et le chef de l'Etat, comme son dernier ministre de la justice Paul Denis,